Urbanisme et contentieux administratif : les évolutions clés de fin 2025

Depuis 2016, l’action disciplinaire est enfermée dans un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, conformément à l’article L.532-2 du code général de la fonction publique.

Le même article prévoit que ce délai est interrompu jusqu’à la décision pénale définitive, qu’elle soit de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2025, n°476387, précise la portée de ces dispositions législatives.

Premièrement, le Conseil d’Etat précise que quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l’encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours, le délai de prescription jusqu’à l’intervention de cette décision pénale définitive et recommence alors à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision pénale est acquis, sans qu’ait d’incidence, la date à laquelle l’administration en a pris connaissance.

Par décision devenue irrévocable, il faut entendre, pour le Conseil d’Etat, toute décision qui n’est plus susceptible d’aucunes voies de recours ordinaires (appel et pourvoi en cassation).

Même si ce délai est long, ceci doit ainsi inciter une certaine vigilance de l’administration.

En effet, alors même que très fréquemment l’administration n’est pas partie à la procédure pénale, ne pouvant pas toujours se constituer partie civile si elle n’est pas victime directe, cette dernière doit s’informer auprès du greffe de la décision pénale rendue et vérifier si un appel ou un pourvoi en cassation est interjeté puisque le délai de prescription de trois ans va courir à nouveau dès la date d’édiction de la décision pénale définitive, même si l’administration n’en n’avait pas été tenue informée.

Deuxièmement, en revanche, quand l’administration n’avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits jusqu’à ce qu’elle découvre l’existence d’une condamnation définitive, c’est la date à laquelle l’administration est informée de cette condamnation pénale qui constitue le délai de départ du délai de trois ans.

Ainsi, dans le cas, par exemple, d’une condamnation pénale intéressant la vie privée du fonctionnaire, l’administration pourra si elle découvre la condamnation, poursuivre disciplinairement l’agent en cause, même si la décision pénale a été rendue il y a plus de trois ans, si elle établit qu’elle n’en avait pas eu préalablement connaissance.

Jusqu’à présent, dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique facultatif (à l’exception donc du recours administratif préalable obligatoire), c’était uniquement la date de réception du recours administratif par l’administration qui était pris en compte afin d’apprécier le caractère tardif ou non du recours gracieux.

Par l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2025, n°494573, le Conseil d’Etat vient d’établir que c’est désormais uniquement la date d’envoi par le requérant du recours qui doit être prise en compte.

Ainsi, même si un recours gracieux parvient à l’administration, postérieurement au délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication d’un acte, l’administration devra considérer que ce recours gracieux proroge le délai de recours contentieux.

Il conviendra notamment, de bien conserver l’enveloppe contenant ce recours gracieux puisqu’elle contient l’indication de la date d’envoi, date d’envoi qui permet, à elle seule, de déterminer si ce recours gracieux est intervenu dans les délais ou si il peut d’ores et déjà être considéré comme hors délai, une copie de cette enveloppe devant donc être conservée pour être transmise au Conseil dans le cadre d’un éventuel recours contentieux (avec la spécificité que dans le cas d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, le recours gracieux ne proroge désormais plus le recours contentieux).

Par un arrêt du 11 juillet 2025, Banque de France, n°466060, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la prescription quadriennale des dettes régies par la loi du 31 décembre 1968 pour les personnes publiques ayant un comptable public, (les autres personnes morales (dont la banque de France) étant par exception, soumis au régime de la prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du code civil).

Avant cette jurisprudence, la prescription quadriennale, dans le cas d’une action indemnitaire fondée sur une décision illégale ne pouvait courir qu’à compter de la date de sa notification.

Désormais, par cet arrêt du 11 juillet 2025, le Conseil d’Etat admet que le délai de la prescription quadriennale peut courir dès lors qu’il est établi que le requérant en a eu connaissance, même si la décision n’a pas été notifiée ou s’il a été impossible d’en établir la preuve.

Ce peut être le cas notamment, de décisions qui même si elles n’ont pas été notifiées ont reçu une exécution dont le destinataire a eu nécessairement connaissance.

Ceci permettra donc d’éviter que des recours indemnitaires puissent être indéfiniment intentés lorsqu’il est impossible d’établir la preuve de la notification.

Cette jurisprudence ne concerne, naturellement pas, les décisions à caractères pécuniaires qui doivent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois sans pouvoir faire l’objet d’un recours indemnitaire après expiration des voies et délai de recours.

Il est à noter néanmoins, que cette jurisprudence mettra un certain temps à produire ces effets.

En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat ne permet, dans ce cas, de faire courir le délai de prescription qu’à compter du 1^er janvier 2026.

Pour les collectivités pourvu d’un comptable public, ce n’est donc qu’à compter de 2030 que ses effets pourront véritablement être exploités.