Droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la puissance publique
Maître Hubert VEAUVY est compétent en droit de l’urbanisme général.
Maître Hubert VEAUVY intervient principalement en matière d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager), de documents d’urbanisme (PLU, carte communale), de troubles anormaux de voisinage.
Maître Hubert VEAUVY intervient également en droit de l’environnement et, notamment, en droit des déchets et des installations classées.
Enfin, Maître Hubert VEAUVY est également compétent pour intervenir en matière d’expropriation, de domanialité publique et privée, d’ouvrages publics, de dommages de travaux publics.
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LE CERTIFICAT D’URBANISME A-T-IL ENCORE UN INTÉRÊT ?
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.
Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.
Régulariser un permis en cours d’instance, et après l’achèvement des travaux : c’est désormais possible !
Par une décision du 22 février 2017 (n°392998), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice peut être régularisée, en cours de contentieux, alors même que les travaux sont achevés.
Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?
L’Etat, les collectivités publiques et les entreprises qui travaillent pour leur compte, telles les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont responsables des dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics entrepris.