Positionnement

« Il n’est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage »

Périclès

La connaissance de l’administration de Maître Hubert VEAUVY le conduit à conseiller et à assister toute personne publique et, particulièrement, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ayant travaillé 6 ans dans un cabinet de droit des affaires, Maître Hubert VEAUVY a également l’habitude de travailler pour des particuliers et des entreprises, y compris devant les juridictions judiciaires.

Avant toute action, Maître Hubert VEAUVY se tient à votre écoute pour identifier précisément votre litige et envisager toutes les issues possibles, notamment par la voie du règlement amiable.

Vous pouvez compter sur sa réactivité, son indépendance, son complet engagement et sa rigueur pour défendre et préserver au mieux vos intérêts.

Publications

LE CERTIFICAT D’URBANISME A-T-IL ENCORE UN INTÉRÊT ?

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.

Régulariser un permis en cours d’instance, et après l’achèvement des travaux : c’est désormais possible !

Par une décision du 22 février 2017 (n°392998), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice peut être régularisée, en cours de contentieux, alors même que les travaux sont achevés.

Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?

L’Etat, les collectivités publiques et les entreprises qui travaillent pour leur compte, telles les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont responsables des dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics entrepris.

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Actualités

Des possibilités étendues de régularisation des permis de construire

par Hubert Veauvy | Mai 4, 2022 | Droit de l'urbanisme

Depuis 2013 [1], lorsque la procédure de délivrance d’un permis de construire est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut décider de suspendre la procédure pour donner un délai au pétitionnaire et à la commune afin qu’ils régularisent le permis en vertu de...

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