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La responsabilité du gestionnaire publique : Une première décision d’appel

La responsabilité du gestionnaire publique : Une première décision d’appel

Présentation Cette newsletter qui sera adressée mensuellement a vocation à créer une vraie communauté entre le Cabinet et ses clients autour d’un partage de connaissances de l’actualité juridique qui les concerne.Le Cabinet entend ainsi rappeler qu’il se tient à leur...

Publications Village de la Justice

LE CERTIFICAT D’URBANISME A-T-IL ENCORE UN INTÉRÊT ?

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.

Régulariser un permis en cours d’instance, et après l’achèvement des travaux : c’est désormais possible !

Par une décision du 22 février 2017 (n°392998), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice peut être régularisée, en cours de contentieux, alors même que les travaux sont achevés.

Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?

L’Etat, les collectivités publiques et les entreprises qui travaillent pour leur compte, telles les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont responsables des dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics entrepris.

Instruction en famille : le régime d’autorisation, véritable parcours du combattant, doit absolument être écarté

Le cadre actuel dans lequel s’inscrit l’instruction à domicile est celui de la déclaration qui présente l’avantage d’être souple tout en permettant des contrôles a posteriori. Chaque famille doit faire l’objet d’une déclaration au maire et au rectorat et est soumis, dès la première année, et tous les deux ans, à une enquête municipale permettant […]

LES IMPORTANTS CHANGEMENTS DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2016

Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique.

A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à…

Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ?

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité (CPA) …

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