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Des précisions sur la procédure de signalement pour les agents publics
Sujet du mois : Des précisions sur la procédure de signalement pour les agents publics Les collectivités territoriales sont confrontées au défi de protéger les lanceurs d’alerte conformément à la législation en vigueur, à la fois nationale et communautaire, mais...
VEFA ou marché de travaux, quelle procédure retenir pour la construction des bâtiments publics ?
Sujet du mois : VEFA ou marché de travaux, quelle procédure retenir pour la construction des bâtiments publics ?Les personnes publiques ont tout latitude d’acheter ou de louer un bien immobilier existant sans recourir à la procédure des marchés publics, en application...
Valorisation du patrimoine et appel à projet
Sujet du mois : Valorisation du patrimoine et appel à projetLes collectivités ont le souci de la valorisation de leur patrimoine allié à celui non moins prégnant de la maitrise de leurs dépenses.Depuis 2017, une technique juridique, celle de l’appel à projet (ou appel...
Astuces et alertes pour bien utiliser le contrat de projet
Sujet du mois : Astuces et alertes pour bien utiliser le contrat de projet Avec la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019 et son décret d’application du 27 février 2020, les manageurs publics disposent d’un nouvel outil pour recruter des...
Le cumul d’un emploi public avec une ou plusieurs activités accessoires
Voici la deuxième livraison de la newsletter du Cabinet, nous espérons que vous avez apprécié le premier numéro et nous sommes bien entendu à l’écoute de vos suggestions notamment si vous souhaitez voir traitée dans la rubrique Sujet du mois, une problématique...
La responsabilité du gestionnaire public : Une première décision d’appel
Présentation Cette newsletter qui sera adressée mensuellement a vocation à créer une vraie communauté entre le Cabinet et ses clients autour d’un partage de connaissances de l’actualité juridique qui les concerne.Le Cabinet entend ainsi rappeler qu’il se tient à leur...
Des possibilités étendues de régularisation des permis de construire
Depuis 2013 [1], lorsque la procédure de délivrance d’un permis de construire est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut décider de suspendre la procédure pour donner un délai au pétitionnaire et à la commune afin qu’ils régularisent le permis en vertu de...
Publications Village de la Justice
LE CERTIFICAT D’URBANISME A-T-IL ENCORE UN INTÉRÊT ?
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.
Régulariser un permis en cours d’instance, et après l’achèvement des travaux : c’est désormais possible !
Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?
Instruction en famille : le régime d’autorisation, véritable parcours du combattant, doit absolument être écarté
Le cadre actuel dans lequel s’inscrit l’instruction à domicile est celui de la déclaration qui présente l’avantage d’être souple tout en permettant des contrôles a posteriori. Chaque famille doit faire l’objet d’une déclaration au maire et au rectorat et est soumis, dès la première année, et tous les deux ans, à une enquête municipale permettant […]
LES IMPORTANTS CHANGEMENTS DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2016
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique.
A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à…
Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ?
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité (CPA) …